Le 29 janvier 2004, cinquième jeudi. Nous avons partagé le studio avec "Affinités électives”, l'émission de littérature et arts de Geneviève PASTRE. De ce fait, l'émission n'a duré qu'une demi-heure, une demi-heure pour annoncer et commenter sur les ondes la condamnation d'une CPAM par la cour de cassation au remboursement des opérations de transsexuels, alors qu'un patient se heurtait à l'opposition de la Caisse primaire d'assurance maladie (Lire le texte de l'arrêt et le communiqué)

L'occasion pour Tom de retracer l'historique de cette affaire. Il avait alors, en son temps, conseillé cet homme d'aller devant la justice. Force est de constater, à l'instar de la décision de la cour européenne des droits de l'homme (1992) accordant aux trans' le droit au changement d'état-civil en france, qu'encore une fois c'est à l'initiative d'une personne à titre individuel que nous obtenons dans les faits l'égalité des droits, en l'occurrence le choix de son médecin, au même titre que n'importe lequel assuré social.

L'information n'a malheureusement pas été reliée au niveau des associations. Elle a alors été diffusée largement par les réseaux informels et à titre individuel sur le net. Il ne faut pas laisser les "décideurs" enterrer l'arrêt et les empêcher de produire un autre texte qui contrecarrerait cette jurisprudence et qu'ils opposeraient à nouveau par chantage et pression (interdiction d'exercer) aux chirurgiens du secteur privé qui acceptent, en france, d'aider un patient venant leur demander leur aide. (lire le communiqué du GAT)

Dans un autre domaine, à noter, au niveau européen, qu'un pays a été condamné par la cour européenne des droits de l'homme car il refusait le remboursement de ses frais médicaux (frais dentaires) à un patient s'étant rendu dans une autre pays de la cce afin de s'y faire soigner ...

L'autre sujet abordé ce jeudi est l'accusation d'un psychiatre, réputé pour ses prises en charge des personnes trans, par ses collègues - britaniques comme lui - lui reprochant de raccourcir les délais mis en place dans leurs protocoles.

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La Sécu doit rembourser le transsexualisme
NOUVELOBS.COM | 28.01.04 | 11:39

La Cour de cassation a jugé mardi que la Sécurité sociale n'a pas à exclure les remboursements d'opérations des transsexuels, même si elles ont eu lieu dans un établissement privé.
La Cour de cassation a jugé mardi que la Sécurité sociale devait rembourser les opérations des transsexuels, alors qu'un patient se heurtait à l'opposition de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon (Aisne), a-t-on appris mercredi auprès de la Cour.
Le transsexuel, devenu homme par une opération en 1996, réclamait le remboursement de cet acte réalisé dans une clinique privée, mais se heurtait à l'opposition de la CPAM.
La Cour d'appel d'Amiens avait donné gain de cause à la CPAM le 7 mars 2002, en jugeant que la nomenclature générale des actes professionnels, qui dresse la liste des actes médicaux remboursables, n'incluait pas les actes liés au transsexualisme.

Aucun interdit

Elle avait ajouté que si une lettre ministérielle de juillet 1989 autorisait cependant la prise en charge de tels actes, cette lettre limitait le remboursement aux opérations réalisées en milieu hospitalier public, alors que l'intéressé avait été opéré dans une clinique privée.
 Cet arrêt a été cassé car, dit la Cour de cassation, "aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme".
La Cour de cassation précise que les actes pratiqués sur le transsexuel doivent être remboursés s'ils figuraient à la nomenclature générale des actes professionnels.

Extrait de la nomenclature générale des actes professoinnels

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