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La
Sécu doit rembourser le transsexualisme
NOUVELOBS.COM | 28.01.04 | 11:39
La Cour de cassation a jugé mardi que la
Sécurité sociale n'a pas
à exclure les remboursements d'opérations des transsexuels,
même si elles ont eu lieu dans un établissement privé.
La Cour de cassation a jugé mardi que la
Sécurité sociale devait rembourser les opérations
des transsexuels, alors qu'un patient se heurtait à l'opposition
de la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon (Aisne), a-t-on appris
mercredi auprès de la Cour.
Le transsexuel, devenu homme par une opération en 1996, réclamait
le remboursement de cet acte réalisé dans une clinique privée,
mais se heurtait à l'opposition de la CPAM.
La Cour d'appel d'Amiens avait donné gain de cause à la
CPAM le 7 mars 2002, en jugeant que la nomenclature générale
des actes professionnels, qui dresse la liste des actes médicaux
remboursables, n'incluait pas les actes liés au transsexualisme.
Aucun interdit
Elle avait ajouté que si une lettre
ministérielle de juillet 1989 autorisait cependant la prise en charge
de tels actes, cette lettre limitait le remboursement aux opérations
réalisées en milieu hospitalier public, alors que l'intéressé
avait été opéré dans une clinique privée.
Cet arrêt a été
cassé car, dit la Cour de cassation, "aucune
disposition légale ou réglementaire n'interdit la prise en charge
d'actes médicaux pour la raison qu'ils sont liés au transsexualisme".
La Cour de cassation précise que les actes pratiqués sur le
transsexuel doivent être remboursés s'ils figuraient à
la nomenclature générale des actes professionnels.